La taxe d'aménagement 2026 se calcule sur une valeur forfaitaire de 892 € par m² de surface taxable hors Île-de-France et de 1 011 € par m² en Île-de-France, multipliée par les taux votés par la commune (1 à 5 %) et le département (2,5 % au maximum). Pour une extension de 30 m² sur une résidence principale de 90 m², dans une commune à 4 % et un département à 2,5 %, la facture atteint environ 1 450 €, plus 89 € de taxe d'archéologie préventive. Elle se déclare et se paie auprès de la DGFiP dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Qui paie la taxe d'aménagement 2026 et pour quels travaux

La taxe d'aménagement est due par toute personne qui obtient une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable) pour une construction, une reconstruction ou un agrandissement créant de la surface taxable. Elle frappe aussi certains aménagements qui ne créent aucune surface close : piscines, panneaux photovoltaïques au sol, places de stationnement extérieures, éoliennes de plus de 12 mètres, emplacements de camping.

La surface taxable correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, calculée au nu intérieur des murs, dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. Un garage fermé, un cellier, un abri de jardin de plus de 5 m², une véranda ou des combles aménagés comptent. Une terrasse non couverte, une pergola ouverte ou un carport sans murs n'en créent pas.

Le fait générateur est la délivrance de l'autorisation, ou la naissance d'une décision tacite. Pour les autorisations délivrées depuis le 1er septembre 2022, l'exigibilité est reportée à l'achèvement des travaux : la taxe n'est plus réclamée douze mois après le permis comme auparavant, mais une fois le chantier terminé. Si vous hésitez sur le régime de votre projet, l'outil Déclaration ou permis ? vous le dit en quelques questions.

Valeurs forfaitaires 2026 au m² et forfaits spéciaux

L'assiette repose sur une valeur forfaitaire par m², actualisée chaque 1er janvier en fonction de l'indice du coût de la construction (article 1635 quater H du code général des impôts). Pour 2026, l'arrêté du 22 décembre 2025 a abaissé ces valeurs d'environ 4 % par rapport à 2025, ce qui ne s'était pas produit depuis des années.

Catégorie Valeur 2025 Valeur 2026
Surface de construction hors Île-de-France 930 €/m² 892 €/m²
Surface de construction en Île-de-France 1 054 €/m² 1 011 €/m²
Piscine (surface du bassin) 262 €/m² 251 €/m²
Panneaux photovoltaïques au sol 10 €/m² de panneau 10 €/m² de panneau
Éolienne de plus de 12 m 3 000 € par éolienne 3 000 € par éolienne
Place de stationnement extérieure 2 000 à 5 000 € par place 2 928 € par place (jusqu'à 5 857 € sur délibération)
Emplacement de camping 3 000 € par emplacement 3 000 € par emplacement
Habitation légère de loisirs 10 000 € par emplacement 10 000 € par emplacement

Les panneaux solaires thermiques et les panneaux photovoltaïques posés en toiture ne sont pas taxés : seuls les panneaux au sol sont visés.

Les taux : commune, département et région Île-de-France

Trois collectivités peuvent prélever une part sur la même base.

Part Fourchette Qui la vote
Communale ou intercommunale 1 % à 5 %, jusqu'à 20 % dans certains secteurs Conseil municipal ou communautaire
Départementale 2,5 % au maximum Conseil départemental
Régionale (Île-de-France uniquement) 1 % au maximum Conseil régional

Le taux majoré jusqu'à 20 % reste exceptionnel : il finance des équipements publics lourds dans un secteur précis et doit être justifié. En pratique, le total commune + département se situe entre 3,5 % et 7,5 % dans la majorité des communes, et jusqu'à 8,5 % en Île-de-France avec la part régionale. Les taux sont annexés au PLU ou consultables en mairie.

Abattement de 50 % et exonérations

L'abattement de 50 % sur les 100 premiers m²

Un abattement de 50 % s'applique sur la valeur forfaitaire des 100 premiers m² des locaux d'habitation à usage de résidence principale et de leurs annexes (caves, celliers, appentis, garages clos). Au-delà de 100 m², la valeur pleine s'applique. Deux précisions comptent pour les projets sur une maison existante. En cas d'agrandissement, les surfaces nouvelles s'ajoutent à la surface existante du logement pour déterminer où se situe le seuil de 100 m² (BOFiP BOI-IF-TU-10-30-20) : une maison qui fait déjà 120 m² ne bénéficie plus de l'abattement pour son extension. Et l'abattement ne concerne jamais les forfaits : une piscine ou une place de stationnement extérieure est taxée à 100 % dès le premier m².

Les exonérations de plein droit

Certaines opérations échappent totalement à la taxe :

  • les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ;
  • la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (sinistre notamment) ;
  • les constructions et aménagements de service public ;
  • les bâtiments agricoles (serres de production, hangars, locaux d'élevage) ;
  • les logements sociaux financés en PLAI ;
  • les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques.

Les exonérations facultatives, sur délibération

La commune et le département peuvent chacun voter, avant le 1er juillet pour l'année suivante, une exonération totale ou partielle pour : les abris et serres de jardin à usage non professionnel de 20 m² au plus, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, les logements financés par un prêt à taux zéro (dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m²), les commerces de moins de 400 m², les maisons de santé et les locaux artisanaux ou industriels. Une exonération communale ne vaut que pour la part communale : la part départementale reste due, sauf délibération parallèle du département. Le sujet est détaillé dans le guide abri de jardin : déclaration préalable et taxe.

Calcul de la taxe d'aménagement 2026 pas à pas

La formule est toujours la même :

Taxe = surface taxable × valeur forfaitaire (après abattement éventuel) × (taux communal + taux départemental + taux régional IDF)

Pour les forfaits, on remplace « surface × valeur » par « nombre d'unités × forfait ». S'y ajoute la taxe d'archéologie préventive (TAP) au taux national de 0,40 % sur la même base. Les trois exemples ci-dessous sont calculés hors Île-de-France avec un taux communal de 4 % et un taux départemental de 2,5 %, soit 6,5 % au total.

Exemple 1 : abri de jardin de 15 m² (maison existante de 120 m²)

  • Base : 15 m² × 892 € = 13 380 €. La maison dépasse déjà 100 m², donc pas d'abattement.
  • Taxe d'aménagement : 13 380 € × 6,5 % = 870 €.
  • TAP : 13 380 € × 0,40 % = 54 €.
  • Total : environ 924 €, en un seul paiement.

Si la commune et le département ont voté l'exonération des abris de jardin de 20 m² au plus, la taxe d'aménagement tombe à zéro.

Exemple 2 : extension de 30 m² sur une résidence principale de 90 m²

  • Les 10 premiers m² complètent le seuil de 100 m² et bénéficient de l'abattement : 10 × 892 × 50 % = 4 460 €.
  • Les 20 m² suivants sont taxés plein : 20 × 892 = 17 840 €.
  • Base totale : 22 300 €.
  • Taxe d'aménagement : 22 300 € × 6,5 % = 1 450 €.
  • TAP : 22 300 € × 0,40 % = 89 €.
  • Total : environ 1 539 €. La taxe d'aménagement étant inférieure à 1 500 €, elle est réclamée en une fois.

Pour savoir si une telle extension relève de la déclaration préalable ou du permis, lisez le guide extension de maison : déclaration préalable jusqu'à 40 m².

Exemple 3 : maison neuve de 120 m² en résidence principale

  • 100 premiers m² avec abattement : 100 × 892 × 50 % = 44 600 €.
  • 20 m² restants : 20 × 892 = 17 840 €.
  • Base totale : 62 440 €.
  • Taxe d'aménagement (commune 5 %, département 2,5 %) : 62 440 € × 7,5 % = 4 683 €.
  • TAP : 62 440 € × 0,40 % = 250 €.
  • Total : environ 4 933 €, en deux fractions égales.

Ajoutez une piscine de 32 m² : 32 × 251 € = 8 032 € de base, soit 522 € de taxe supplémentaire à 6,5 %, sans abattement. Le guide piscine : déclaration préalable ou permis détaille ce cas.

Déclaration, paiement et échéances auprès de la DGFiP

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2022, la taxe d'aménagement n'est plus liquidée par les services de l'urbanisme (DDT) mais par la Direction générale des finances publiques. Concrètement :

  1. Vous ne remplissez plus la déclaration DENCI dans le dossier de permis.
  2. Dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, vous déclarez les éléments de calcul (surfaces, piscine, places de stationnement) dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers », rubrique « Déclarer une nouvelle construction ». Cette déclaration sert aussi à mettre à jour la taxe foncière.
  3. La DGFiP émet un titre de perception. Si le montant est inférieur à 1 500 €, vous payez en une seule fois. Au-delà, la taxe est divisée en deux fractions égales : la première exigible 90 jours après l'achèvement, la seconde six mois après la première.

La déclaration doit être faite même si vous pensez être exonéré : c'est l'administration qui applique les exonérations. Pour estimer votre montant avant de déposer votre dossier, la DGFiP met en ligne depuis le 12 juin 2025 un simulateur officiel des taxes d'urbanisme sur impots.gouv.fr, qui intègre les taux réellement votés dans votre commune et calcule à la fois la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive. Le résultat reste indicatif.

Taxe et redevance d'archéologie préventive : ne pas confondre

Deux prélèvements distincts portent des noms proches.

La taxe d'archéologie préventive (TAP) est adossée à la taxe d'aménagement. Elle concerne les constructions soumises à autorisation d'urbanisme qui affectent le sous-sol (fondations, sous-sol, piscine enterrée). Son taux est national et fixe : 0,40 % de la même valeur forfaitaire, avec les mêmes exonérations de plein droit (moins de 5 m², reconstruction après sinistre, bâtiments agricoles). Elle est déclarée et recouvrée par la DGFiP en même temps que la taxe d'aménagement.

La redevance d'archéologie préventive (RAP) relève de la DRAC et vise les travaux d'aménagement soumis à étude d'impact ou les affouillements de grande ampleur : lotissements, carrières, terrassements. L'arrêté du 23 décembre 2025 fixe son taux à 0,69 € par m² de terrain concerné pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. Un particulier qui construit une maison ou une extension n'est pas concerné par la RAP ; il paie la TAP.

Anticiper la taxe avant de déposer le dossier

Le montant dépend directement de la surface taxable déclarée dans votre dossier : un garage clos ou des combles de plus de 1,80 m alourdissent l'addition, un carport ouvert n'y entre pas. Le générateur de dossier de permis de construire calcule la surface de plancher et la surface taxable de votre projet à partir de vos plans, et le zonage PLU par adresse vous indique votre secteur et où trouver les taux votés dans votre commune. Croisez le résultat avec le simulateur officiel de la DGFiP avant de signer un devis.

Questions fréquentes

Combien coûte la taxe d'aménagement pour un abri de jardin de 15 m² en 2026 ?

Hors Île-de-France, la base est de 15 × 892 € = 13 380 €. Avec un taux total de 6,5 % (commune 4 %, département 2,5 %), la taxe atteint 870 €, plus 54 € de taxe d'archéologie préventive. Si votre commune et votre département ont voté l'exonération des abris de 20 m² au plus, vous ne payez que la TAP.

Une piscine est-elle soumise à la taxe d'aménagement ?

Oui, dès lors qu'elle nécessite une déclaration préalable ou un permis, c'est-à-dire au-delà de 10 m² de bassin. Le forfait 2026 est de 251 € par m² de bassin, sans abattement de 50 %, auquel s'appliquent les taux communal et départemental. Une piscine de 32 m² à 6,5 % coûte environ 522 €.

Quand faut-il payer la taxe d'aménagement ?

Pour les autorisations délivrées depuis le 1er septembre 2022, vous déclarez l'achèvement des travaux sur impots.gouv.fr dans les 90 jours, puis vous recevez un titre de perception. En dessous de 1 500 €, le paiement se fait en une fois ; au-delà, en deux fractions égales à six mois d'intervalle.

Peut-on être exonéré de taxe d'aménagement pour une résidence principale ?

Pas totalement, sauf cas particuliers. Les 100 premiers m² bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire. Si le logement est financé par un prêt à taux zéro, la commune peut en plus exonérer jusqu'à 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m². Une reconstruction à l'identique après sinistre est exonérée de plein droit.

La taxe d'aménagement a-t-elle baissé en 2026 ?

Oui. La valeur forfaitaire hors Île-de-France est passée de 930 € à 892 € par m² (- 4,1 %) et celle d'Île-de-France de 1 054 € à 1 011 €. Le forfait piscine est descendu de 262 € à 251 € par m². Cette baisse suit l'indice du coût de la construction ; les taux locaux, eux, peuvent avoir augmenté dans votre commune.

Sources