Outil gratuit
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Choisissez votre projet et sa surface : la formalité, le Cerfa, le délai d'instruction et le besoin d'un architecte s'affichent aussitôt.
Formalité probable
Déclaration préalable de travaux
Cerfa n° 13703 (maison individuelle) · 1 mois d'instruction
- En zone urbaine d'un PLU, une extension jusqu'à 40 m² relève d'une déclaration préalable.
Règles nationales indicatives. Le PLU de votre commune peut être plus strict : vérifiez auprès du service urbanisme.
Préparer mon dossier